Utilisateurs professionnels
Pour les petites annonces, on sépare les annonces privées des annonces professionnelles :
Les utilisateurs privés et commerciaux doivent respecter des exigences différentes.
Quand est-ce que je suis vu comme un utilisateur commercial ?
Tu fais du commerce avec les petites annonces si tu
• acheter ou fabriquer des trucs pour les vendre
• proposer des services
• proposer régulièrement plein de trucs
• vendre des trucs similaires sur une période plus longue
• acheter ou vendre pour ta boîte
Ça me coûte quelque chose ?
Les petites annonces sont souvent gratuites. Les pros et les particuliers peuvent mettre des annonces sans payer.
En tant qu’utilisateur commercial, tu peux mettre en ligne jusqu’à 5 annonces gratuitement, selon la catégorie. Tu trouveras ici les tarifs en vigueur.
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour les packs supplémentaires destinés aux utilisateurs commerciaux.
Qu’est-ce que ça veut dire pour moi ?
Les offres et services commerciaux doivent contenir certaines infos pour des raisons légales. En tant qu’utilisateur commercial, tu peux aussi réserver nos forfaits FEATURED. Ceux-ci offrent des fonctionnalités supplémentaires, par exemple pour une meilleure visibilité.
Qu’est-ce qu’on trouve dans les infos légales ?
En tant qu’utilisateur commercial, tu dois mettre tes mentions légales dans les infos légales des petites annonces.
Remarque : pour ajouter des infos légales, tu dois avoir un compte commercial. Pour en savoir plus, jette un œil à l’article Passer d’un compte privé à un compte commercial.
Pour les utilisateurs commerciaux sans petites annonces EN VEDETTE :
• Il faut mettre les infos légales quand on crée une annonce.
• Ça marche qu’à la main et pour chaque annonce séparément
Pour les utilisateurs commerciaux avec les petites annonces EN VEDETTE :
• Créez les infos légales sous « Mon compte » dans « Page de l’entreprise » sous « Infos légales ».
• Ces infos apparaîtront ensuite sur toutes les nouvelles annonces publiées.
• Si tu veux aussi changer les infos des annonces existantes, coche la case « Appliquer ces infos légales mises à jour à toutes mes annonces et à ma page d’entreprise ». Remarque : la mise à jour se fait en arrière-plan et peut prendre un peu de temps.
Qu’est-ce qui est inclus dans les infos juridiques ?
D’après l’article 5 de la loi sur les services numériques (DDG), un fournisseur de services numériques commerciaux doit donner certaines infos (c’est ce qu’on appelle l’obligation de mention légale). Du coup, une pub faite par un fournisseur commercial doit avoir, entre autres, les infos suivantes :
1. le nom et l’adresse légale du fournisseur ; pour les personnes morales, le nom et le prénom du représentant autorisé
2. les infos qui permettent de te contacter rapidement par voie électronique et de communiquer directement avec toi, y compris ton adresse électronique
3. le registre du commerce, le registre des associations, le registre des sociétés de personnes ou le registre des coopératives dans lequel le prestataire est inscrit, et le numéro d’enregistrement correspondant (si disponible)
4. le numéro d’identification TVA conformément à l’arrêté n° 6775 MFB/DGID du 21 mai 2024, qui remplace le cadre initial établi en novembre 2023. La TVA sur les services numériques est entrée en vigueur le 1er juillet 2024, comme indiqué dans le communiqué de l’administration fiscale du 24 juin 2024. 27a de la loi sénégalaise sur la TVA (si disponible)
5. Pour les prestataires dont les activités ont besoin d’une autorisation officielle, il faut aussi donner des infos sur l’autorité de contrôle compétente, ainsi que, pour certaines professions, des infos sur l’appartenance à une chambre (par exemple, la chambre des pharmaciens), le titre professionnel légal (par exemple, pharmacien) et les règles professionnelles (par exemple, le code de conduite professionnel des pharmaciens).
La loi dit que ces infos doivent être faciles à repérer, directes et toujours disponibles. Utilise le champ obligatoire prévu à cet effet quand tu mets ton annonce. Si tu as d’autres questions sur la section 5 DDG ou sur la conception et l’emplacement de tes mentions légales, contacte un avocat ou un centre de conseil juridique.
Passer ton compte en mode privé ou commercial
Malheureusement, on ne peut pas passer d’un compte privé à un compte commercial, ou l’inverse.
Si tu veux faire de la pub à la fois pour toi et pour ton business, tu peux créer un deuxième compte utilisateur en plus de celui que tu as déjà.
Sachez que chaque utilisateur peut avoir au max deux comptes en même temps. Pour plus d’infos, jetez un œil à nos Conditions d’utilisation.
Pour les utilisateurs commerciaux, on propose aussi les petites annonces FEATURED, avec des avantages spéciaux comme ta propre page d’entreprise. Pour t’inscrire, ton profil doit contenir uniquement des annonces commerciales et aucune annonce privée.
Remarque : les utilisateurs commerciaux doivent respecter des obligations légales spéciales, notamment pour les petites annonces. On a rassemblé plus d’infos à ce sujet dans l’article Obligations spéciales pour les fournisseurs commerciaux.
